Le ministre gabonais de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, Ludovic Megne Ndong, a affirmé que toutes les démarches légales ont été suivies dans le cadre d’une procédure d’expropriation entamée début 2024.

« Vous avez saisi, début 2024, le Tribunal de Première Instance de Libreville pour solliciter une autorisation d’expropriation. Est-ce que vous avez reçu une réponse de cette juridiction ? J’ai saisi cette juridiction dans le cadre normal de la procédure »

a-t-il expliqué, répondant à une question sur le déroulement du processus.

Le ministre Ludovic Megne Ndong a précisé que cette expropriation suit une chaîne de décisions bien établie :

« Pour arriver à faire l’expropriation, le ministère de l’Habitat doit, au préalable, saisir le gouvernement pour la cessibilité, le ministre de la Justice et le président du tribunal »

Selon Ludovic Megne Ndong, les procédures sont allées jusqu’à l’étape des assignations, sans qu’aucune destruction n’ait encore été entreprise.

« C’était pour interpeller individuellement les gens qui sont dans cette zone. Nous nous devons donc de respecter la procédure, ce que nous avons fait »

a-t-il insisté dans une interview accordée au quotidien L’Union.

“En droit, une assignation est un acte par lequel une personne est appelée à comparaître devant un tribunal. Dans le cadre d'une expropriation, son objectif est d’informer formellement les occupants d’un terrain de l’action judiciaire engagée contre eux. Elle marque une étape essentielle de la procédure, garantissant le respect des droits de chaque partie. Comme l’indique Ludovic Megne Ndong, elle sert à interpeller individuellement les concernés avant toute mesure de destruction ou de déguerpissement”

explique un enseignant de droit public de l’Université Omar Bongo (UOB). 

Le ministre Ludovic Megne Ndong rappelle ainsi que son département reste dans le cadre légal. Mais il n'a pas manqué de souligner l’importance du respect des droits des occupants concernés.

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