I. « La moralisation de la vie publique par la séparation des fonctions électives et des fonctions nominatives : une consécration de la séparation des pouvoirs, levier de l’éthique et de la bonne gouvernance ? »

Regard croisé de l’article 73 de la loi n°002-R/2024 du 19 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l’article 73 de la Constitution :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire. »

 

A. Approche significative

D’un point de vue juridique
Cet article consacre la séparation du pouvoir entre le législatif et l’exécutif, traduisant ainsi une nette distinction entre les fonctions électives et celles nominatives.

B. D’un point de vue politique
Il s’agit de la fin de la transition institutionnelle pour laisser place aux institutions constitutionnelles de la Ve République (voir article 74, alinéas 1 et 2 de la Constitution).

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II. Contexte gabonais

À travers ces actes, notre pays témoigne et manifeste le début d’un processus de démocratisation.

A. Pour le Mouvement d’Éthique et de Gouvernance (MEG)

Notre rôle n’est pas de juger, mais de participer par des propositions concrètes et d’accompagner le processus afin d’améliorer l’existant par le renforcement de la bonne gouvernance, de la séparation des pouvoirs et de la participation citoyenne, dont l’éthique demeure le seul vecteur de la moralisation de la vie publique.

B. Propositions

Mise en place de codes d’éthique et de déontologie parlementaire ;

Consécration des incompatibilités et prévention des ingérences ;

Renforcement de l’indépendance des fonctions électives.

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