Le ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions, François Ndong Obiang, a été auditionné par les députés membres de la Commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’homme dans le cadre de l’examen du projet de loi d’habilitation. Cette rencontre s’inscrit dans le processus législatif visant à permettre aux parlementaires d’apprécier les fondements et les objectifs du texte avant son adoption.

Au cours de son exposé, le membre du gouvernement a rappelé que ce projet de loi trouve son fondement dans les dispositions de l’article 99, alinéa premier, de la Constitution de la République gabonaise, issue de la loi référendaire n°002/R/2024 du 19 décembre 2024.

Permettre une action rapide en période d’intersession

Selon les explications apportées aux députés, le projet de loi vise à autoriser le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi durant les périodes d’intersession parlementaire. Cette faculté ne pourrait être exercée que dans des situations d’urgence nécessitant une réponse rapide de l’État.

Le ministre a insisté sur le fait que cette habilitation constitue un mécanisme destiné à garantir la continuité de l’action gouvernementale et à faciliter la mise en œuvre du programme du chef de l’État lorsque le Parlement ne siège pas. Il a également précisé que le recours aux ordonnances demeure subordonné à une autorisation préalable accordée par le Parlement.

Dans son exposé des motifs, le ministre a rappelé que cette procédure répond à un impératif de continuité de l'action publique.

Les députés ont ensuite soumis le membre du Gouvernement à une série de questions portant notamment sur le champ d'application de l'habilitation, les garanties offertes au Parlement ainsi que le contrôle exercé sur les ordonnances. Prenant la parole, un député membre de la Commission Fiacre Mpako Ngoma a insisté sur la nécessité de préserver l'équilibre institutionnel. Un autre parlementaire notamment l’honorable Moise Pendy a, pour sa part, souhaité obtenir des précisions sur les domaines concernés.

Un nouvel examen du texte

À l’issue de cette audition, les membres de la Commission des lois ont procédé à un second examen du projet de loi d’habilitation. Cette étape traduit la volonté des députés d’analyser avec attention les dispositions du texte avant son éventuelle adoption en séance plénière, conformément à la procédure parlementaire en vigueur.

---