La Commission des lois, de la décentralisation et des droits humains de l’Assemblée nationale a adopté mercredi la proposition de loi portant révision de la Constitution, dans un climat de fortes tensions entre l’exécutif et les députés de la majorité parlementaire. Les élus du Pastef ont fait front et bloqué plusieurs demandes du gouvernement, imposant des amendements qui renforcent les contre-pouvoirs et recadrent l’autorité présidentielle.

Un bras de fer politique en commission des lois

La séance de la commission s’est déroulée dans une atmosphère particulièrement électrique, avec près de huit heures de débats tendus, selon le quotidien Les Échos. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, représentant le gouvernement, a dû faire face à une opposition farouche des députés Pastef, soutenus par le député non-inscrit Adama Diallo. Ces derniers ont rejeté plusieurs propositions gouvernementales, faisant adopter plusieurs amendements substantiels qui modifient en profondeur le texte initial.

La commission, sous la présidence de Me Abdoulaye Tall, a ainsi largement repris la proposition de loi, mais en y intégrant des modifications importantes qui limitent le pouvoir exécutif et renforcent les mécanismes de contrôle institutionnel.

Pastef serre la vis : des amendements pour encadrer le pouvoir présidentiel

Les députés de Pastef ont refusé plusieurs demandes du gouvernement, notamment :

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  La possibilité pour le président de la République de conserver la direction d’un parti politique.

  
  


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  La clarification du rôle présidentiel dans la conduite de la politique nationale sans mention du Premier ministre.

  
  


• 
  

  La suppression de l’obligation de déclaration de patrimoine à la fin du mandat présidentiel.

  
  

À l’inverse, ils ont fait adopter des amendements qui renforcent les contre-pouvoirs, tels que :

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  L’introduction d’une seconde motion de censure possible contre le gouvernement lors d’une session extraordinaire, en plus de celle déjà envisageable pendant la session ordinaire.

  
  


• 
  

  La limitation à une seule dissolution de l’Assemblée nationale par le président au cours d’un même mandat.

  
  


• 
  

  Une nouvelle composition de la Cour constitutionnelle, accordant un rôle plus important au président de l’Assemblée nationale dans la désignation de ses membres.

  
  

Le cadre juridique de la haute trahison clarifié

Le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a défendu un amendement majeur visant à clarifier la responsabilité pénale du président de la République. Selon lui, le chef de l’État ne peut être poursuivi pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, définie et punie par la loi.

Cet amendement précise également que la mise en accusation du président doit être votée à la majorité des trois cinquièmes de l’Assemblée nationale, au scrutin secret, avant d’être jugée par la Haute Cour de justice. Une mesure qui vise à renforcer la responsabilité présidentielle tout en préservant la stabilité institutionnelle.

Amadou Bâ réorganise la Cour constitutionnelle

Un autre amendement notable a été porté par le député Amadou Bâ, qui a contesté la proposition initiale du président Bassirou Diomaye Faye d’élargir la Cour constitutionnelle à neuf membres. Bâ a proposé de maintenir sa taille à sept membres pour des raisons d’économie budgétaire.

La nouvelle répartition prévoit que :

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  Trois membres soient désignés par le président de la République.

  
  


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  Trois membres par le président de l’Assemblée nationale.

  
  


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  Un avocat élu par ses pairs.

  
  

Par ailleurs, le président de la Cour constitutionnelle serait nommé par le chef de l’État, tandis que le vice-président serait issu des membres désignés par l’Assemblée nationale. Cette réforme vise à renforcer l’équilibre des pouvoirs dans la plus haute juridiction constitutionnelle.

Adama Diallo et les motions de censure

Le député non-inscrit Adama Diallo a introduit deux amendements sensibles concernant la gouvernance parlementaire. Le premier limite à deux le nombre de motions de censure possibles par an contre le gouvernement. Une en session ordinaire et une en session extraordinaire. Le second amendement stipule que la dissolution de l’Assemblée nationale par le président ne peut intervenir qu’une seule fois durant un même mandat.

Ces mesures, si elles sont appliquées, pourraient avoir des conséquences importantes sur la dynamique entre l’exécutif et le parlement, notamment en limitant les recours parlementaires contre le gouvernement.

Le gouvernement opposé, mais battu

Malgré la présence et l’intervention vigoureuse de Me Moussa Sarr, qui a exprimé l’opposition totale du gouvernement à ces amendements, la majorité de la commission a voté en faveur des propositions de Pastef et d’Adama Diallo. Le ministre de la Justice a critiqué ces changements, estimant qu’ils modifiaient profondément la nature du régime politique en cours de réforme.

Il a rappelé que la Constitution est une affaire sérieuse qui nécessite une approche délicate et une discussion approfondie, mais ses objections n’ont pas suffi à faire plier les députés. Seul Abdou Mbow a voté contre les amendements adoptés, dénonçant une dérive vers un "régime dictatorial et fasciste"

et accusant Pastef de vouloir placer leur leader, Ousmane Sonko, au cœur des institutions.

Rejet des amendements gouvernementaux

Le garde des Sceaux a également vu ses propres propositions rejetées, notamment la suppression de l’interdiction pour le président d’exercer la fonction de chef de parti politique ou de coalition, restriction que les députés ont maintenue. De même, ils ont refusé la suppression de la mention

"en concert avec le Premier ministre"

dans l’élaboration de la politique nationale.

En revanche, le gouvernement a obtenu gain de cause sur la suppression de l’article 4, une concession qui reste mineure au regard des nombreuses modifications adoptées par la commission.

Un avant-goût des débats en séance plénière

Cette phase en commission des lois donne un avant-goût des débats houleux qui attendent la proposition de loi en séance plénière. La révision constitutionnelle, déjà source de tension, cristallise les divergences entre le gouvernement et l’opposition parlementaire, incarnée ici par Pastef.

En renforçant les mécanismes de contrôle et en limitant certains pouvoirs présidentiels, les députés de Pastef cherchent à rééquilibrer les institutions et à empêcher une concentration excessive du pouvoir exécutif. Le gouvernement, lui, défend une vision plus centralisée, où le président conserve une marge de manœuvre importante.

Une réforme sous haute tension

La révision de la Constitution sénégalaise s’inscrit dans un contexte politique tendu et soulève des enjeux majeurs sur l’équilibre des pouvoirs et la gouvernance démocratique. La détermination de Pastef à imposer ses amendements montre une volonté claire de renforcer les contre-pouvoirs et de recadrer l’exécutif.

Le gouvernement, confronté à cette résistance forte, devra désormais négocier et convaincre lors des prochaines étapes pour faire adopter une réforme qui, de toute évidence, ne laissera personne indifférent. Le bras de fer institutionnel est lancé, et l’avenir politique du pays pourrait en dépendre.

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