La sous-location des biens appartenant à l’État gabonais n’est pas une question banale en droit immobilier. Elle touche au cœur de la gestion du patrimoine public, à la fois riche et complexe. Contrairement à la sous-location entre particuliers, bien encadrée par des règles civiles usuelles, celle des biens publics implique des textes particuliers, aux origines anciennes, qui définissent d’abord ce que sont les biens de l’État et comment ils peuvent être utilisés ou cédés à des tiers. 

Qu’entend-on par biens de l’État ?

Au Gabon, le patrimoine immobilier de l’État est structuré juridiquement en deux grandes catégories. Le domaine public national et le domaine privé de l’État. Cette distinction est essentielle parce qu’elle détermine le régime juridique applicable à ces biens. 

Le domaine public national regroupe les immeubles ou terrains qui sont affectés à un service public ou mis à la disposition du public (routes, bâtiments administratifs, équipements publics, etc.). Ces biens ne peuvent pas être aliénés, vendus ou modifiés sans procédure spéciale. À l’inverse, le domaine privé de l’État comprend les biens qui ne sont pas directement affectés à un usage public. Ils peuvent être utilisés comme des biens privés, notamment faire l’objet de location ou de concessions. 

Cette distinction découle principalement de la Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et des règles qui en déterminent la gestion et l’aliénation. (La Loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État au Gabon n'a pas été entièrement abrogée, mais elle a été amendée et complétée. La Loi n°4/2013 du 14 août 2013 a modifié certaines de ses dispositions, confirmant ainsi sa pertinence continue en matière de gestion du domaine public et privé. 

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  Statut : En vigueur, modifiée par la loi n°4/2013.

  
  


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  Contenu : Définit la composition du domaine de l'État ainsi que ses modes de gestion et d'aliénation.

  
  


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  Contexte : Contrairement à la loi n°15/63 (régime foncier), la loi 14/63 est restée en vigueur, bien que mise à jour). Cette loi reste, aujourd’hui encore, l’un des textes de base pour comprendre le statut juridique des biens publics au Gabon. 

  
  

Sous-location : interdite sans autorisation

Dans la législation gabonaise, la sous-location de biens de l’État n’est pas expressément détaillée dans un article moderne à la manière des lois civiles de bail. Cependant, le principe général est suivant est établi. Les biens appartenant à l’État ne peuvent être cédés, sous-loués ou transférés sans autorisation écrite de l’administration compétente. 

Selon des dispositions issues du régime général des biens et du bail applicables à l’État, il est notamment interdit au preneur de sous-louer ou de céder le bail sans l’autorisation écrite de l’autorité compétente. Cette règle figure dans le cadre des dispositions générales de l’État lorsque celui-ci consent un contrat de location à un tiers. 

En d’autres termes, si une entreprise, une organisation ou un particulier obtient un bail sur un bien appartenant à l’État gabonais, il ne peut pas décider unilatéralement de sous-louer ce bien à une tierce personne sans l’accord préalable de l’administration gérant ce bien. Cela vaut pour un local commercial, un bureau administratif, et même dans certains cas pour un logement. 

Domaine public versus domaine privé : différences majeures

La distinction entre domaine public et domaine privé devient cruciale lorsqu’il s’agit de sous-location. Dans le domaine public, en raison de l’affectation à un service public ou à la mise à disposition du public, la sous-location est généralement exclue sauf cas très exceptionnels dûment autorisés. Les biens du domaine public ne sont pas destinés à être « traités » comme des biens privés ordinaires. 

Dans le domaine privé de l’État, en revanche, il est plus courant pour l’administration d’établir des baux et des contrats de concession. Mais même dans ce contexte, toute sous-location reste subordonnée à l’accord écrit de l’État, qui reste propriétaire et peut poser ses propres conditions, notamment des modalités financières et de durée.

Sanctions possibles et enjeux de contrôle

Le non-respect de ces règles peut entraîner plusieurs conséquences. Sur le plan administratif, l’autorité ayant accordé le bail initial peut résilier le contrat ou annuler l’autorisation d’occupation. Dans certains cas, des sanctions financières ou pénales peuvent être envisagées, notamment si la sous-location a été effectuée sans aucune base légale ou autorisation. (LegaNet)

Sur le plan politique et institutionnel, la gestion du domaine de l’État est de plus en plus surveillée, notamment après des critiques de la Cour des comptes sur la mauvaise gestion de certains biens publics. Une meilleure transparence dans les baux et concession est souvent demandée pour éviter les abus ou les détournements d’actifs publics. 

Une sous-location strictement encadrée

La loi gabonaise n’interdit pas purement et simplement toute forme de sous-location de biens de l’État, mais elle la subordonne à une autorisation écrite de l’administration propriétaire. Sans cette autorisation, la pratique est illégale et peut entraîner des sanctions lourdes. Cette règle vise à préserver l’intérêt général, garantir une gestion transparente du patrimoine de l’État et éviter les utilisations abusives ou commerciales non contrôlées de biens publics. 

 

 

 

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