Le décret distingue trois catégories d’établissements. La catégorie A concerne ceux qui génèrent des ressources propres ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 milliards de FCFA. La catégorie B regroupe les structures situées entre 1 et 10 milliards de FCFA, tandis que la catégorie C rassemble celles dont les ressources propres ou le chiffre d’affaires sont inférieurs à 1 milliard de FCFA.

Cette classification sert de base au plafonnement des rémunérations et avantages accordés aux dirigeants. Elle permet ainsi d'établir des montants différents selon la catégorie de l'établissement concerné.

Des plafonds précis pour les présidents de conseils d’administration

Pour les présidents des conseils d’administration, le texte prévoit une indemnité mensuelle de 5 millions de FCFA en catégorie A, 3,5 millions en catégorie B et 2,5 millions en catégorie C.

À cette indemnité peuvent s’ajouter des avantages encadrés. La valeur du véhicule est plafonnée respectivement à 45 millions, 35 millions et 25 millions de FCFA, selon la catégorie. L’indemnité de transport est, quant à elle, fixée à 350 000 FCFA en catégorie A, 250 000 FCFA en catégorie B et 150 000 FCFA en catégorie C.

Le décret précise également que la rémunération du président du conseil d’administration est constituée d’une indemnité mensuelle forfaitaire, à laquelle s’ajoute, selon les cas, un véhicule de fonction ou une indemnité de transport.

Des salaires de base encadrés pour les dirigeants

Le plafonnement concerne également les principaux responsables exécutifs. Pour les directeurs généraux et assimilés, le salaire de base maximal est fixé à 4 millions de FCFA en catégorie A, 3 millions en catégorie B et 2 millions en catégorie C.

Pour les directeurs généraux adjoints et assimilés, les plafonds sont respectivement de 3 millions, 2,5 millions et 1,5 million de FCFA. Les secrétaires généraux et assimilés peuvent percevoir jusqu’à 2,5 millions, 2 millions et 1,3 million de FCFA, tandis que les directeurs et assimilés sont plafonnés à 2 millions, 1,5 million et 1 million de FCFA.

Le texte encadre aussi les primes et indemnités : leur montant, fixé par le conseil d’administration, ne peut dépasser 40 % du salaire de base.

Véhicules et avantages divers également concernés

Les avantages en nature et autres avantages ne sont pas laissés hors du dispositif. Pour le personnel dirigeant, la valeur du véhicule de fonction est plafonnée à 35 millions de FCFA en catégorie A, 30 millions en catégorie B et 25 millions en catégorie C.

Les avantages divers sont, pour leur part, limités à 5 % du salaire de base. Le décret prévoit par ailleurs un principe de non-cumul : la rémunération des présidents des conseils d’administration et des personnels dirigeants des établissements et entreprises publics ne peut être cumulée avec une autre rémunération liée à une fonction publique, ni avec une pension d’un régime obligatoire de retraite.

Enfin, le texte précise que ces rémunérations sont soumises à la fiscalité en vigueur et que les présidents de conseils d’administration ainsi que les personnels dirigeants sont assujettis au régime général des pensions de l’État administré par la Caisse des pensions et des prestations familiales.

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