La Cour de cassation de la République démocratique du Congo (RDC) a décidé de renvoyer au 27 juillet prochain l'affaire opposant le ministère public à l'ancien ministre d'État en charge de la Justice, Constant Mutamba, poursuivi dans une affaire de présumé détournement de fonds destinés aux victimes des activités illicites de l'Ouganda, à travers le Fonds de réparation des victimes des activités illicites de l'Ouganda (Frivao). La décision a été rendue lundi à Kinshasa.

Les prévenus invités à préparer leur défense

Selon le président de la composition, le magistrat Jean Ubulu, ce report vise à permettre aux deux prévenus, Constant Mutamba et Chançard Bolukola, ancien coordonnateur du Frivao, de prendre connaissance du dossier avant l'ouverture des débats.

« La cause est renvoyée au 27 juillet pour permettre aux deux prévenus, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur du Fonds de réparation des victimes des activités illicites de l’Ouganda (Frivao) et Constant Mutamba, ancien ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, de lire le dossier afin de préparer leur propre défense avec l’appui de leurs avocats »

a déclaré Jean Ubulu.

Constant Mutamba conteste la procédure

Présent à l'audience, Constant Mutamba a soutenu n'avoir jamais reçu régulièrement sa citation à comparaître.

« J’ai reçu trois magistrats dans ma chambre d’hôpital. Je ne pouvais même pas parler. Ils m’ont trouvé pratiquement en tenue d’Adam, en train de recevoir mes traitements. Ils m’ont posé deux questions qui n’ont rien à voir avec les faits repris dans la citation à comparaître »

a-t-il affirmé.

« Je n’y ai d’ailleurs pas répondu. J’attends d’accéder au procès-verbal pour voir ce que le greffier a repris »

a-t-il ajouté. La haute juridiction a estimé nécessaire d'accorder ce délai afin de garantir les droits de la défense.

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