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Politique

DE 5 À 10 ANS D’INÉLIGIBILITÉ

DE 5 À 10 ANS D’INÉLIGIBILITÉ
En attendant de lever définitivement le voile sur la liste des candidats à la dernière élection présidentielle ayant respecté l’exigence du dépôt de leurs comptes de campagne, la Cour des comptes vient de rendre public les conséquences juridiques du refus de se conformer.

En dehors de Brice Clotaire Oligui Nguema, vainqueur de la présidentielle du 12 avril 2025, les sept (7) autres candidats, retardataires avaient jusqu’au 25 juin, date butoir, pour déposer leurs comptes de campagne auprès de la Cour des comptes.


Ce délai a-t-il été respecté ?


Si l’on s’en tient aux déclarations des principaux concernés, six (6) ont bien procédé au dépôt de leurs dossiers. Seul, Alain-Claude Bilie-By-Nze qui a, d’ailleurs, affiché clairement son intention de ne pas se conformer à une disposition jugée anti-constitutionnelle ne s’est pas plié à cette exigence.


« La cour des comptes a pour mission de contrôler les déniers publics, l’argent public, les finances publiques. Je n’ai pas reçu de finance publique, je n’ai donc pas de compte à rendre à la Cour des comptes pour l’argent privé », avait-il lancé au cours d’une conférence de presse.


Un refus de se conformer qui a vite fait d’amplifier le débat autour de la compétence de la Cour des comptes.


Sans se prononcer clairement sur cette déclaration de l’ancien premier ministre d’Ali Bongo, et publier la liste définitive des candidats ayant finalement déposé leurs comptes de campagne, le président de l’Institution financière, Alain-Christian Iyangui a, dans un communiqué, en date du 27 juin, rappelé, les conséquences juridiques auxquelles s’expose tout candidat qui refuse de produire son compte de campagne.


Il cite, à cet effet, les dispositions combinées des articles 141 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition , les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes et 371 alinéa 2 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en République Gabonaise, qui prévoient des sanctions pécunières et électorales.


Il s’agit notamment de trois principales peines pécunières, notamment de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA d’amende par mois de retard, dans la production des comptes ; 20 000 FCFA par injonction et par mois de retard pour non réponse dans les délais aux injonctions de la Cour, s’il n’est produit aucune excuse admissible au sujet de ce retard ; 500.000 FCFA à 2.500.000 FCFA , sans préjudice de poursuites pénales éventuelles pour entrave à l’action de la Cour des comptes.


Sur le plan électoral, le candidat défaillant s’expose à l’inégibilité pour une durée comprise entre cinq (5) et dix (10) ans.


Si ce rappel a le mérite de mettre les candidats aux élections face à leur responsabilité, elle permet également de fixer l’opinion face au rôle majeur de la Cour des comptes dans la moralisation de l’action publique et l’exigence de transparence pour préserver sa crédibilité.

Par Estelle Diane AMVANE

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